CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Sauf dérogation écrite et nonobstant toute stipulation contraire mentionnée dans les conditions d'achat utilisées par le client, les présentes stipulations et conditions sont applicables à la relation juridique entre ARTILIEGE et le client. Même si dans une convention particulière il est dérogé à un ou à plusieurs points déterminés des présentes conditions de vente, les autres points restent entièrement d'application.

2. Les représentants de ARTILIEGE ne sont pas des mandataires de cette dernière et ils ne peuvent dès lors l'engager. Toute commande qui est enregistrée par un représentant n'engage dès lors ARTILIEGE qu'après acceptation par la direction. Le risque de l'exécution correcte des commandes effectuées par téléphone est supporté par le client. Pour les commandes effectuées par fax ou par e-mail, ceux-ci devront reprendre in extenso le bon de commande complet (copie ou fichier attaché). Dans le cas contraire, le risque de l'exécution correcte des commandes est supporté par le client.
3. Les prix de ARTILIEGE s'entendent hors T.V.A. pour des marchandises emballées, départ nos ateliers. L'indication des prix s'effectue sans aucun engagement jusqu'au moment de l'acceptation de la commande par la direction. ARTILIEGE se réserve le droit d'apporter des modifications aux prix indiqués sans notification préalable. Même en ce qui concerne les commandes en cours, ARTILIEGE se réserve le droit de modifier les prix sans avertissement préalable. Dans ce cas, la modification ne concernera que la partie restante de la commande et le client aura la possibilité, lorsque la modification du prix est supérieure à 5%, de maintenir ou d'annuler la commande. Cette annulation n'est possible que si le client envoie une lettre recommandée dans les huit jours qui suivent le moment où il a pris connaissance de la modification du prix.
4. L'indication des délais de livraison n'est qu'approximative et elle n'engage pas ARTILIEGE. La livraison des marchandises est réputée avoir été exécutée au moment de la mise à la disposition des marchandises, en vue de leur retrait, dans le magasin de ARTILIEGE, même si cette dernière est chargée du transport. Le client peut demander qu'une commande fasse l'objet de plusieurs livraisons en prenant les frais supplémentaires de transport à sa Dans les cas où la date de livraison confirmée préalablement par ARTILIEGE est dépassée ou le client constate des anomalies, aucune amende n'est, en principe, acceptée. Si une clause « amende » était acceptée, éventuellement après négociation avec la direction de ARTILIEGE, celle-ci ne pourrait excéder 10 % de la valeur de l'article concerné. En cas de demande par le client de reporter le délai de livraison des biens, ARTILIEGE comptera un supplément de 4€ par m² et par mois pour le stockage des biens. Les spécifications techniques des modèles repris dans le contrat de vente sont sans aucune garantie. ARTILIEGE peut apporter de légères modifications à ses spécifications sans porter atteinte aux obligations résultant du présent contrat et sans notification préalable.

5. Les marchandises seront réputées avoir été acceptées à défaut de protestation écrite endéans les huit jours qui suivent la livraison. Le bon de livraison, ou tout autre document écrit, remis avec les marchandises à la livraison est réputés indiquer correctement la quantité et la description de ce qui a été livré, sauf si le client formule immédiatement des réserves.

6. La garantie du matériel ne s'applique qu'au matériel livré par ARTILIEGE et n'existe qu'envers le client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu. Défectuosité ouvrant droit à garantie ARTILIEGE s'engage à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut dans les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’engagement de garantie s'applique au seul matériel, objet du Contrat, hors pièces d'usure et consommable (exemple non limitatif : courroies, manchettes souples, plots élastiques, roulements, …). 
    Limitation de la responsabilité. Même dans le cadre de la garantie légale, Artliège n'indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d'exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc., le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre Artiliège et ses assureurs 
    La garantie ARTILIEGE ne s'appliquera pas en cas :

• d’anomalies provenant des fournitures, produits ou pièces fournis par le Client ainsi qu'en cas de conception imposée par le Client,
• d'anomalies tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient d'accidents, de l'abrasion, de la corrosion, du colmatage, de l'usure normale des matériels, de leur détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse du matériel,
• d'utilisation pour des opérations et/ou avec des éléments ou pièces non prévues, de manque de qualification ou d'expérience du personnel,
• de mauvaises conditions de stockage du matériel livré,
• d'installation défectueuse ou non conforme aux règles de l'art (mauvais branchement, alimentation électrique défectueuse),
• de présence d'impureté ou de corps étrangers dans les circuits,
• de conditions anormales d'utilisation,
• de réparations ou d'intervention non effectuées par ARTILIEGE . Dans le cas où le Client est autorisé à effectuer des réparations, la garantie de ARTILIEGE ne s'applique qu'aux pièces de rechange fournies par ARTILIEGE.

Le non-respect des conditions contractuelles de paiement suspend la garantie.

Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie est limitée à douze mois à compter

• soit de la date de la livraison ou d’enlèvement,
• soit, si une réception est prévue aux conditions particulières, de la date de réception. Si la mise en exploitation de la fourniture par le Client intervient avant la réception, la période de garantie commencera à courir à compter de la date de mise en En tout état de cause, la période de garantie ne pourra pas avoir une durée supérieure à dix-huit mois à compter de la date de livraison ou d’enlèvement.

 La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ARTILIEGE, par écrit et immédiatement, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. II doit donner à ARTILIEGE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II est entendu que l’exécution du service de garantie pourra entraîner une interruption momentanée du fonctionnement de la Fourniture.

Les coûts d'intervention de ARTILIEGE effectuées sur demande du Client, au titre de la garantie, qui s'avéreraient hors de la garantie, seront supportés par le Client.

Le Client est tenu d'effectuer le contrôle du matériel dès sa livraison et au plus tard le jour suivant sa livraison, à défaut il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents.

En cas de force majeure ARTILIEGE est autorisée à suspendre le contrat avec le client ou d'annuler en tout ou en partie sans que cela ne puisse créer un droit quelconque d'indemnisation pour le client.

Seront considérées comme cas de force majeure, sans que leur énumération ne soit toutefois Iimitative: toutes les circonstances suite auxquelles l'exécution du contrat ne peut raisonnablement plus être réclamée par le client, telles que les restrictions concernant l'importation, l'exportation et les devises, la guerre, l'incendie, les inondations, l'explosion,… et ce aussi bien dans les magasins et points de vente de ARTILIEGE que dans ceux du client, les accidents, les grèves et autres conflits du travail, le retard dans le transport, la négligence ou les interruptions dans l'entreprise des fournisseurs ou dans le chef des intermédiaires de ARTILIEGE, etc.

7. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans autorisation écrite.

Une telle autorisation n'implique en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité de la part de ARTILIEGE et elle ne suspend nullement l'obligation de payer les sommes dues à leur échéance.

8. Intervention sur site: Le Client devra assurer à ses frais et sous sa responsabilité : – avant l'arrivée du personnel aux dates prévues d'intervention, la disponibilité du matériel et des outillages, la bonne réalisation des travaux préparatoires spécifiés, une accessibilité normale du matériel, la sauvegarde des programmations. – pendant la durée des travaux, la main d'œuvre auxiliaire, les manutentions, la mise à disposition des engins, appareils, matières et accessoires en bon état, l'éclairage, le chauffage et les fluides, ainsi que tous autres agencements et dispositifs nécessités par l'installation ou la prévention des risques spéciaux. – après la réalisation des travaux, la remise en route du matériel. Le Client mettra à la disposition de Artiliège des locaux fermés ou gardés, situés à proximité du lieu de travail, lui permettant de mettre à l'abri du vol et des détériorations ses matériels, outillages et vêtements. L'exécution des travaux est régie par les différentes prescriptions légales. Le Client est responsable de la non- observation de ces prescriptions et de la mise en place des mesures nécessaires en vue de la prévention des accidents, le personnel de Artiliège étant placé sous sa surveillance. Le Client devra communiquer de façon détaillée à Artiliège les consignes de sécurité qu'il donne à son propre personnel et Artiliège sera tenue de les faire respecter par ses préposés. Si le Client constate des infractions à ces consignes de la part du personnel de Artiliège, il devra en aviser au plus tôt ce dernier par écrit et pourra renvoyer immédiatement du site tout membre du personnel de Artiliège qui ne tiendrait pas compte de ses instructions concernant la sécurité. Cependant Artiliège n’accepte aucune indemnité ou pénalité.

Nous nous permettons de vous rappeler que la mise en place d'un système de fréquence variable au niveau de chaque moteur de chaque ventilateur risque d'engendrer des phénomènes transitoires d'excitations des fréquences propres (résonances) pour lesquelles nous ne pouvons en aucun cas être reconnu comme responsable.

Toutes nos prestations ont une garantie de 3 mois, pour autant que les machines fonctionnent suivant leurs spécifications, que les intervalles de graissage préconisés soient respectés, que toutes anomalies de fonctionnement nous soient signalées dans les délais les plus courts. La garantie ne couvre que la main d’œuvre de notre intervention et rappelons que Artiliège qui est en ordre d’assurance Loi (AT) et d’assurance RC et RC après livraison a une responsabilité ne saurait être engagée au- delà des clauses et limites de notre contrat d’assurance (détail sur simple demande). Aucune indemnité de chômage ou de perte de production ou de dommage indirect ou immatériel vis- à-vis du client ou de tiers ne pourra être réclamée à Artiliège, en effet le client sait que ce genre d’indemnité n’est pas « assurable » et comprend et accepte cette restriction.

(Notre garantie ne couvre pas les suites dues à un défaut éventuel de pièces (tels que roulements, …) que nous aurions montées mais non fournies.)

Après toute intervention sur un ventilateur (entretien simple, remplacement de roulements, réglage de pales, …) un essai de rotation avant mise en service s’impose dans les plus brefs délais.

La présence d’un de nos représentants lors de cet essai est obligatoire. Notre garantie en dépend.

Le Client devra signer l'ordre de travaux présenté par le personnel de Artiliège, sur lequel il indiquera ses observations éventuelles, étant entendu que toute réclamation faite après le départ du personnel ne sera pas admise.

Le Client ne pourra employer le personnel de Artiliège à un travail autre que celui qui lui a été prescrit, Artiliège déclinant toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation.

Artiliège s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais d’intervention ou livraison convenus mais qu’elle n’accepte aucune pénalité ou indemnisation de retard quelle qu’en soit la cause.

Pendant la durée de l’intervention, Artiliège ne sera tenue responsable de la détérioration ou de la destruction du matériel que si celle-ci résulte de sa faute, dont il incombera au Client d'apporter la preuve. En cas d'accident ou sinistre au cours des travaux sur site, la responsabilité de Artiliège est limitée à son propre personnel. La responsabilité de Artiliège est limitée au montant total hors taxes du Contrat. Cette limitation ne s'applique pas aux dommage intérêts, frais et dépenses mentionnés dans les Conditions Générales Ventes et aux

 

dommages corporels dont Artiliège serait responsable dans les conditions de droit commun. Même dans le cadre de la garantie légale, Artiliège n'indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d'exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc., le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre Artiliège et ses assureurs.

Les mesures de préventions de sécurité, santé, environnement sont au frais et sous la responsabilité du Client. Artiliège y collabore dans la mesure de ce qui a été prévu par écrit dans son offre ou confirme par écrit par Artiliège.

(a) Si Artiliège estime raisonnablement que le lieu de travail, une quelconque partie ou un quelconque aspect de celui-ci, n’est pas conforme aux normes de sécurité raisonnables, et notamment aux règles et règlements en matière de Santé et de Sécurité alors en vigueur, ou est susceptible de causer un accident ou un incident, ou empêche Artiliège de fournir un cadre de travail sûr à ses travailleurs, représentants, agents et sous-traitants, alors Artiliège sera autorisé sans délai, à l’issue d’un préavis adressé par écrit au Client : • à différer le début des travaux ; et/ou • à suspendre tout ou partie des travaux déjà commencés et à demander à ses employés, représentants, agents et sous-traitants de quitter le lieu de travail ; Et ce jusqu’à ce que le Client ait pris des mesures pour satisfaire les normes de sécurité raisonnables en question. (b) Si le Client ne remplit pas les exigences de sécurité stipulées au point (a) ci-dessus sous 14 jours après réception de l’avis de Artliège, Artiliège sera en droit, sur avis écrit adressé au Client, de résilier le présent Contrat ou la partie concernée de celui-ci avec effet immédiat. (c) Si Artiliège diffère le début ou suspend l’exécution des travaux aux termes du point (a) ci-dessus, le Client règlera tous les frais et dépenses raisonnablement engagés par Artiliège en conséquence du report ou de la suspension en question, et prolongera pour Artiliège le délai d’exécution du contrat d’une durée équivalente à celle du report/de la suspension susmentionné. En outre, si Artiliège résilie le Contrat en vertu du point (b) ci-dessus, le Client assumera tous les coûts et dépenses engagés par Artiliège du fait de ladite résiliation (ceci incluant les éventuels frais de résiliation), en plus de rémunérer Artiliège pour tout le travail accompli en bonne et due forme en vertu du Contrat jusqu’à la date de la résiliation.

9. Sauf stipulation écrite contraire nos factures sont payables à la réception. L'acceptation de traites, de chèques, de payement partiel… etc. n'implique aucunement la concession d'un quelconque délai de paiement : ce ne sont que des moyens de payement qui ne peuvent valoir en tant que payements ARTILIEGE est autorisé à escompter avant l'échéance les traites tirées à son bénéfice ; les frais s'y rattachent, incombent au client.

Tout montant qui demeure non payé au jour de son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, productif d'intérêts sur base du tarif appliqué par la banque nationale de Belgique, au moment de l'émission de la facture, pour acomptes en compte courant sur effet public, majoré de 2 %.

 

Lorsqu'après l'envoi d'une mise en demeure recommandée le payement n'est pas effectué endéans un délai de huit jours, une indemnité forfaitaire de 15 % sera en outre portée en compte sur les montants dûs.

Lorsque l'acheteur omet d'exécuter ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à toutes les indemnités et à tous les intérêts. La manifestation par le vendeur de cette volonté au moyen d'une lettre recommandée, sera suffisant à cet égard. En cas de non payement le jour de l'échéance, nous augmenterons le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de € 25.

Non payement le jour de l'échéance, même d'une seule facture, fait que le solde de toutes les autres factures est exigible, immédiatement, même les factures non échues.

L'acceptation de traites ou autres documents ne change rien aux conditions de vente.

En Belgique la loi du 14/08/2021 dont les modifications rentrent en vigueur le 1/02/2002, est d’application, notamment : délai de paiement maximal de 60 jours date de mise à disposition des marchandises ou de l’exécution des services incluant votre temps de contrôle et de vérification ; le client doit fournir les informations nécessaires à la facturation au plus tard à la

réception des marchandises ou à l’exécution des services ; en cas de retard de paiement, des intérêts sont automatiquement dûs, l’indemnisation forfaitaire de 40 € existante pour les frais de recouvrement est maintenue.

10. Malgré le risque de l'acheteur concernant le matériel, le matériel vendu et tous les accessoires restent la propriété exclusive de ARTILIEGE jusqu'au moment du payement intégral par le client de tous les montants, y compris les intérêts, frais et indemnités.

Jusqu'à ce moment il est expressément défendu au client, sous peine d'une indemnité d'un montant minimal de € 250, de mettre ce matériel en gage ou d'en disposer, sous quelle forme que ce soit, sans accord préalable et écrit de ARTILIEGE.

11. Lorsque des tiers désirent faire valoir des droits ou prendre des mesures à l'égard des marchandises non payées de ARTILIEGE, le client leur fera immédiatement savoir que ARTILIEGE en est le propriétaire et il en avertira ARTILIEGE endéans les 24 heures par lettre recommandée.

Lorsqu'au moment convenu de la livraison, le client est insolvable ou s'il se trouve en état de déconfiture, de sursis de paiement, de liquidation ou dans un état tel que le paiement au jour de l'échéance devient douteux, ARTILIEGE est autorisée à exiger, avant de procéder à la livraison, le paiement anticipé ou des garanties supplémentaires, sans préjudice du droit de résilier le contrat.

12. Tout litige qui découle de ce contrat est de la compétence des justices de paix et des tribunaux de LIEGE, qui appliqueront obligatoirement le droit Belge.